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En France, les soins pénalement obligés se définissent comme :
– Une obligation de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation notamment aux fins de désintoxication ou de suivi psychologique ou psychiatrique,
– Une obligation de faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences conjugales. Elle fait partie d’une mesure de contrainte imposée par un magistrat à une personne placée sous mains de justice aux différents stades de la procédure pénale.
Voici un tableau descriptif des différents soins obligés :
1. Avant la condamnation ou comme alternative à l’incarcération : l’obligation de soins
Une obligation de soins peut être décidée par le juge au stade présentenciel dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle peut être une alternative totale ou partielle d’une peine d’emprisonnement dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve.
La violation de cette obligation peut conduire dans le cas du contrôle judiciaire à une mise en détention provisoire et dans celui du sursis avec mise à l’épreuve à la révocation du sursis et donc à l’incarcération de l’intéressé.
2. Après la détention, l’injonction de soins
L’injonction de soins prend tous ses effets à la libération du condamné.
Le juge de l’application des peines doit désigner un médecin coordonnateur sur une liste départementale de psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le procureur de la République (article L. 3711-1 du code de la santé publique). Le médecin coordonnateur assume une triple fonction :
- Inviter la personne condamnée à choisir son médecin traitant / psychologue ;
- Conseiller le médecin traitant / psychologue – considéré comme médecin référent- à la demande de celui-ci
- Transmettre au juge de l’application des peines ou à l’agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l’injonction des soins.